1 – APPLICATIONS ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf contestation expresse adressée dans les trois jours de la réception des présentes, nos conditions générales de vente (CGV) sont considérées comme connues et acceptées par l’acheteur. Dès lors, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur nous sera donc, faute d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de nos CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à nous prévaloir ultérieurement. Nos CGV ont vocation à s’appliquer pendant la durée des relations d’affaires ainsi que pour tout contrat à venir.

2 – FORMATION DU CONTRAT

La rédaction et l’envoi d’un devis de notre part constituent les conditions particulières venant compléter les présentes CGV. Le fait pour l’acheteur de passer commande emporte acceptation écrite des termes et conditions particulières convenues entre les parties. Les commandes recueillies par nos représentations ne sont acceptées qu’après confirmation de notre part.

3 – PRODUITS

Les photos ou illustrations des articles présentés dans le catalogue en vigueur à la date de facturation sont données à titre indicatif et ne constituent aucun engagement contractuel. Les modèles existant sont susceptibles de modification ou d’annulation sans préavis de notre part. Les unités figurant sur le tarif représentent le conditionnement de base qui ne peut être « rompu » pour des quantités inférieures ou non multiples.

4 – LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, sans convention expresse. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages intérêts, ni a retenue ni à annulation des commandes en cours. Le fournisseur s’efforcera cependant de respecter les délais de livraison indiqués, sauf cas exceptionnel, cas fortuit et cas de force majeur. Sont assimilés à ces trois cas et constituent des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations sans recours pour l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les grèves totales ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements. Les livraisons s’effectuent départ magasin.

5 – TRANSPORT

sauf disposition contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de nos prestations est fixé à notre site. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, les expéditions éventuellement réalisée en franco ne dérogeant pas à cette règle. Il appartient au destinataire, en cas de manquant ou d’avarie des produits, de faire toutes constatations nécessaires en inscrivant sur le récépissé du transporteur les réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés ou l’objet de réclamation (bidon cassé, manquant…), de confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée avec copie à nos services en précisant les références de la commande (Cf. art L 133-3 du Code de commerce), de facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable et ce, à son prix d’achat hors taxes. Un recours ne sera envisageable et possible qui si les deux formalités précédentes ont bien été effectuées. Seront écartées les réserves imprécises telles que « Sous réserve de contrôle ou de comptage ultérieur…»

6 – RECEPTION

Les variantes dans le poids et les mesures sont considérées comme conformes à la commande si celles-ci n’excèdent pas 0.75% du montant défini. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices

7 – PRIX

Sauf détermination expresse entre les parties, les prix figurant sur notre liste de tarif en vigueur au jour du contrat seront applicables. Nos prix s’entendent hors taxes pour des marchandises emballées en emballage perdu. Nos produits sont chiffrés en euros. Les frais de transport, d’emballages et la TVA feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

8 – PAIEMENT

Nos marchandises sont payables comptant à l’enlèvement ou contre remboursement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi (1.5) le taux d’intérêt légal. Les intérêts de retard ne seront dus qu’après envoi d’une mise en demeure non suivi d’effets. Le non respect d’une seule échéance emporte déchéance du terme de la totalité des sommes dus et possibilité pour nous de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Il en va de même en cas de lettres de change et chèques impayés, de défaut partiel ou total de paiement d’une facture ou de doute sérieux sur les capacités de recouvrement de la créance. Les lettres de change et chèques ne constituent un mode de paiement qu’au jour de leur encaissement.

9 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les parties conviennent que les marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Si nous devions mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété, les sommes déjà versées nous resteraient acquises en tant que dommages – intérêts.

10 – GARANTIE-RESPONSABILITE

En cas de vice caché et/ou de non-conformité sur l’un de nos produits, notre garantie, sauf stipulation contraire expresse, est limitée au strict remplacement ou remboursement de la fourniture reconnue défectueuse par nos services techniques et l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment à l’exclusion de la réparation de toute garantie ne pourra intervenir qu’à la condition que l’acheteur nous ait avisé, par lettre recommandé A.R. dans le délai de 8 jours de la livraison et qu’il ait fait parvenir, auprès de notre service après vente, le produit pour analyse. Toute démonstration effectuée par notre personnel quant à l’emploi de nos marchandises en saurait être assimilée aux missions de contrôle et/ou de suivis qui incombent au maître d’oeuvre ou à l’organisme indicatif et ce, pour décrire les meilleures conditions d’utilisation. Il appartient à l’utilisateur de veiller à la conformité et l’adéquation des produits achetés par rapport à l’utilisation et de procéder à des essais sur échantillons avant la mise en oeuvre définitive du produit. En tout état de cause, aucune garantie ne sera due en cas de défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par accident extérieur (utilisation anormale, montage erroné, entretien défectueux…) ou par un modification de produit non prévue ni spécifiée par nous.

11 – COMPETENCE

Les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Tout litige résultant de la formation, l’éxecution ou l’interprétation des commandes soumises aux présentes conditions générales devra être porté devant le tribunal territorialement compétent à notre siège social, seule juridiction
compétente. Cette clause s’applique même aux cas de référé et/ou de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mette obstacle à l’application de la présente clause.

 

ST Formation – 890 chemin du gay 38500 LA BUISSE -EURL au capital de 5000 euros- SIRET 521 098 038 0016 RM381-Code NAFA 4339ZZ- APE : 7022 Z TVA intra : FR28 521 098 038- déclaration d’activité de formation N° 82 38 05954 38